Rappel à la loi

30% de la population connaît, à un moment de sa vie, une situation de handicap.

La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er Janvier 2015.

L’obligation accessibilité porte sur les parties extérieurs et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipement.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement  a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Deux solutions s’offrent désormais aux maîtres d’ouvrage et/ou exploitants :

1 : Réaliser l’ensemble de leurs travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015.
2 : Déposer un Ad’AP auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas) dans un délai de 12 mois, soit  avant le 26 septembre 2015.

Déposer un Ad’AP auprès de l’autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas) dans un délai de 12 mois, soit  avant le 26 septembre 2015.

 

Bande podotactiles : Domaine d’application

En référence à la norme NF P98-351, le domaine d’application des bandes d’éveil de vigilance (BEV) se limite exclusivement aux situations suivantes :

  • En bordure de quai d’accès aux transports collectifs
  • En bordure de trottoir au droit de traversées de chaussées (avec ou sans matérialisation de passage piéton)
  • Au droit de traversées de chausses relevées sans dénivellation détectable (avec ou sans matérialisation de passage piéton)
  • Au droit de traversées de voies ferrées
  • En haut de chaque volée d’escalier de trois marches au moins située sur voirie (avec nez de marche sur chaque marche et contremarches à matérialiser)

Principe :

Le principe d’implantation découle de la capacité des PAM d’une part à détecter des changements de surface à la canne et/ou au pied et d’autre part à détecter un dénivelé.

  • La BEV doit être posée parallèlement à la bordure de trottoir
  • La BEV doit être posée au droit de toute partie de bordure de trottoir dont la hauteur est inférieure à 50 mm
  • Le pas de freinage, longueur 500 mm entre le nez de bordure de trottoir et la ligne de plots de la BEV la plus proche, doit être respecté pour permettre à la PAM un arrêt en toute sécurité.

Rail de guidage : Principe et Domaine d’application

Lorsque le trottoir est très large ou sur une vaste place, les personnes aveugles ou malvoyantes (PAM) ont besoin de repères et d’information de localisation pour cheminer seules et trouver leurs destinations. Des bandes de guides sont alors implantées.

Les bandes de guides servent aussi à relier un point d’arrêt de transport vers un ERP.

Les bandes de guides servent aussi à guider une PAM sur un passage piéton afin de faciliter sa traversée et d’éviter tout accident.

retrouvez plus d’informations dur le site : www.accessibilite.gouv.fr